Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 26 mai 2025, n° 2025005473
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 26 mai 2025
- Numéro
- 2025005473
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que le Ministère public, par son avis écrit en cours de délibéré, conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société AGENCE TECHNIQUE POUR L'HABITAT (SARL) la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après.
DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS - Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de AGENCE TECHNIQUE POUR L'HABITAT (SARL) - [Adresse 2] ayant pour activité Produits pour l'isolation extérieure des bâtiments, le traitement des charpentes et le ravalement des façades, mise en oeuvre de ces produits., Fixe provisoirement au 15 janvier 2025 la date de cessation des paiements, Désigne Monsieur [P] [E] en qualité de Juge-Commissaire, Désigne la SELARL MANDATUM représe
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.