Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 21 octobre 2025, n° 2025006577

Sur ce, Attendu que la SA ENEDIS produit à l'appui de sa demande une convention de raccordement directe signée en date du 27 août 2021, une facture n° 0328-675474340 en date du 28 novembre 2022 d'un montant de 24.099,26 € duquel est déduit un acompte laissant ains i apparaître un solde restant à payer de 17.688,86 € T.T.C., une mise en demeure du 29 décembre 2022 retournée à l'expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé », puis une autre mise en demeure du 11 juillet 2024 adressée par […] e 17 688,86 € en règlement du solde de la facture n° 0328-675474340 du 28 novembre 2022, outre intérêts au taux légal mais uniquement à compter du 26 juin 2025, date de l'assignation ; Attendu qu'il y aura lieu d'ordonner, conformément à la demande de la SA ENEDIS, la capitalisation des intérêts et ce, dans les termes de l'article 1343-2 du Code civil ; Attendu la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive excède les pouvoirs du juge des référés ; Qu'en conséquence, la SA ENEDIS sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts formée à ce titre ; Attendu que la défenderesse - SASU LGF LUMOS GENERATION FRANCE, qui succombe dans l'instance, sera condamnée à supporter les dépens et qu'il paraît équitable de mettre à sa charge, par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, les frais non compris dans les dépens engagés par son adversaire pour faire valoir ses droits, que les éléments du dossier permettent de fixer à 3.000,00 €. Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS - Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront, Mais, dès à présent, par provision, vu l'article 873 du Code de procédure civile, Condamnons la SASU LGF LUMOS GENERATION FRANCE à payer et porter à la SA ENEDIS la somme en principal de 17 688,86 € au titre du solde dû de la facture n° 0328- 675474340 du 28 novembre 2022, outre intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2025, Ordonnons la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du Code civil, Déboutons la SA ENEDIS de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, Condamnons la SASU