Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 9 mars 2026, n° 2025007776

Attendu que la SAS ITF a indiqué au tribunal que les négociations avec la SARL SANTUZ ayant abouti, le dossier est désormais clos et a demandé au tribunal de prendre en compte ces éléments et de clore le dossier ; Attendu que la SAS ITF se désiste ainsi de l'instance à l'encontre de la SARL SANTUZ ; Qu'il y a lieu, dès lors, par application de l'article 394 du Code de procédure civile de constater l'extinction de l'instance et de se déclarer dessaisi ; Attendu que la SAS ITF, qui se désiste de sa demande, sera condamnée à supporter les dépens de l'instance. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS - Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, Constate l'extinction de l'instance par suite du désistement de la SAS ITF et se déclare dessaisi, Condamne la SAS ITF aux dépens de l'instance, y compris les frais d'injonction de payer et les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 91,86 euros, Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe. Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.