Tribunal de commerce de Bayonne, 24 novembre 2025, n° 2025002133

Sur ce, le tribunal dit : Comme cela est rappelé par M. [Q] lui-même dans ses conclusions, voir page 3, le cautionnement « peut être commercial dans quatre cas précis : * lorsqu'il est, par nature, un acte de commerce : c'est le cas du cautionnement donné contre rémunération par un établissement de crédit ; * lorsqu'il est un aval d'un effet de commerce ; * lorsqu'il est un acte de commerce par accessoire : c'est le cas du cautionnement donné par un commerçant pour les besoins de son commerce ; […] l de 1,40 % à compter de la date de signification du présent jugement. En conséquence, le tribunal ordonnera l'échelonnement de la dette sur une durée de 24 mois, avec des échéances mensuelles de 2 778,60 €, assorties d'intérêts au taux contractuel de 1,40 % à compter de la date de signification du présent jugement. Sur les dispositions de l'article 700 du CPC : Pour faire reconnaître ses droits, CCM a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura lieu de condamner M. [Q] à lui régler la somme de 750 € sur le fondement de l'article 700 du CPC et de débouter CCM du complément de sa demande. Sur l'exécution provisoire : Le présent jugement est exécutoire de plein droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile. Si M. [Q] avance des considérations sur ses conditions de vie, il ne démontre pas que cette décision aurait des conséquences graves et irréversibles en cas d'infirmation en appel. En conséquence, l'exécution provisoire sera ordonnée. Sur les dépens : M. [Q] succombe, il sera condamné aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles 1343-5 et 2288 du code civil, Vu l'article L110-1 du code de commerce, Vu l'article L341-4 du code de la consommation (2021), Reçoit les parties en leurs demandes, fins et conclusions, Se déclare compétent, Déboute M. [H] [Q] de sa demande de dire et juger inopposable pour disproportion manifeste le cautionnement solidaire qu'il a souscrit, Dit que M. [H] [Q] est redevable envers la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] CINQ CANTONS de la somme de 66 686,38 €, Ordonne l'échelonnement de la dette sur une durée de 24 mois, avec des éché