Tribunal de commerce de Tarbes, 22 décembre 2025, n° 2024001262

SUR CE : En droit : Aux termes des articles 1240 et 1241 du code civil, la responsabilité délictuelle suppose la démonstration d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité. Il incombe au demandeur d'en rapporter la preuve, conformément à l'article 1353 du code civil qui stipule que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » ; Mais encore en vertu de l'article 1366 du code civil, « L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur papier » ; En Fait : L' […] tés rencontrées. Elle a donc usé de son droit à la liberté d'expression et plus particulièrement de son droit de libre critique ; Sur la demande de suppression du commentaire litigieux Le tribunal considéra que l'avis déposé par la société CR PROJECT ne constitue pas un acte de dénigrement, mais relève de l'exercice légitime de son droit de critique, fondé sur une expérience réelle. La faute n'étant pas caractérisé, le tribunal déboutera la société INTERVENTIONS NUISIBLES de sa demande de suppression du commentaire sur Google ; Sur la demande de dommages et intérêts Dès lors, la faute n'étant pas établie et la véracité des commentaires déposés étant établie, il n'y aura donc pas lieu d'indemniser les préjudices prétendument subis par la société INTERVENTIONS NUISIBLES. Les demandes reconventionnelles ne sont pas davantage fondées ; Qu'il est constant que la société CRPROJECT a dû exposer des frais, qu'il conviendra d'en fixer le montant à la somme de 1.500 €, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC ; Le tribunal déboutera les parties de toutes leurs autres demandes. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort par jugement contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la Loi : Déboute la SAS INTERVENTIONS NUISIBLES de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Dit qu'il n'y a pas lieu d'octroyer des dommages et intérêts à la société INTERVENTIONS NUISIBLES ; Condamne la SAS INTERVENTIONS NUISIBLES à verser à la société CR PROJET la somme de mille cinq cents euros (1.500 €) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SAS INTERVENTIONS NUISIBLES aux entiers dépens de l'instance. Rejette toutes les autres demandes des parties. Ledit jugement a été signé par Monsieur