Tribunal de commerce de Tarbes, 18 novembre 2025, n° 2025002645

Ministère Public non représenté DEBATS A L'AUDIENCE DU 17/11/2025 NOTIFICATION : Mr le Juge Commissaire: M. José BUISAN Mr le Liquidateur : La SELARL MJPA, prise en la personne de Me [D] [U] Défendeur COPIES : DOSSIER N° ROLE : 2025 002645 Chambre 23 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE EURL COURTIADE LAURENT MENUISERIE ALUMINIUM Fabrication de structures métalliques et de parties de structures [Adresse 1] Immatriculée au R.C.S. de Tarbes sous le numéro 912 335 031 ; JUGEMENT SUR RAPPORT DU 18 NOVEMBRE 2025 Le tribunal, statuant publiquement, après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; Sur rapport de M. le juge charge d'instruire l'affaire, Vu l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce ; Vu le jugement de liquidation judiciaire rendu le 05/05/2025 à l'égard de l'EURL COURTIADE LAURENT MENUISERIE ALUMINIUM ; Attendu que ledit jugement a décidé d'appliquer à la procédure les dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée régie par les articles L.644-1 et suivants du code de commerce ; Vu l'absence de comparution à l'audience du 17/11/2025 de l'EURL COURTIADE LAURENT MENUISERIE ALUMINIUM et en présence de La SELARL MJPA, prise en la personne de Me [D] [U], liquidateur représentée sur l'audience par sa collaboratrice Mme [N] [O] ; Attendu que le liquidateur a exposé dans son rapport que la clôture de la procédure ne peut intervenir ce jour, le passif est en cours de vérification, l'état des créances sera déposé prochainement et une créance fait l'objet d'une contestation qui devra être réglée devant m. le juge commissaire à une prochaine audience ; DISPOSITIF : EN CONSEQUENCE, Vu l'article L.644-6 du code de commerce qui dit qu'à tout moment le tribunal peut décider de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée ; que le délai maximal ne peut être tenu pour clôturer la procédure ; qu'il y a donc lieu de passer en régime normal de liquidation judiciaire ; Vu l'article R.644-4 du code de commerce ; Le ministère public ayant été régulièrement avisé ; Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Dit que la procédure sera rappelée pour la clôture a l'audience du : LUNDI 11/05/2026 à 10:00 HEURES Dit que les dépens du présent jugement entreront en frais privilégiés de liqu