Tribunal des activités économiques de Lyon, 11 décembre 2025, n° 2025F06558

DISCUSSION Attendu qu'il convient de faire application de l'article L.643-13 du code de Commerce qui prévoit que s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés la procédure de liquidation judiciaire peut être reprise à la demande de tout intéressé ; Attendu que le solde de créance de CIR d'un montant de 17 922,29 € à percevoir au titre de l'année 2018 constituent un actif résiduel de la société ForCity Platform ; qu'il convient d'ordonner la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire dans l'intérêt des créanciers ; Attendu, en conséquence, que le Tribunal ordonne la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de la société ForCity Platform ; Attendu qu'il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, les actifs du débiteur consistant en une somme d'argent, conformément à l'article L.643-13 alinéa 4 du code de commerce ; Attendu que les dépens seront tirés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Le débiteur dûment appelé, PRONONCE la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de la société ForCity Platform, sise [Adresse 2], clôturée le 25 mars 2021. NOMME Monsieur [I] [R] en qualité de juge commissaire et la SELARL [S] [F] membre du GIE ADN MJ représentée par Maître [S] [F] en qualité de liquidateur judiciaire. DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce. FIXE au 11 juin 2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée. DIT que les dépens seront tirés en frais privilégiés de liquida