Tribunal des activités économiques de Lyon, 5 janvier 2026, n° 2025R00315

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 05/01/2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 18 février 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 26 novembre 2025 à laquelle siégeait : * Monsieur Jean-Yves BON, Président, * Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2025R315 ENTRE - la s […] cle 873 al 2 du code de procédure civile. Enfin, il est constaté que la société POINT S revendique le paiement de la somme de 17.727,74 € mais pour autant, il n'est justifié dans sa pièce 8 que de la somme de 12.171 €, total des factures post-redressement. En conséquence de ce qui précède, Il est jugé qu'il n'y a pas matière à contestations sérieuses et que la société BULTEZ AUTO sera déboutée de l'ensemble de ses demandes. Conformément aux dispositions de l'article 873 al 2 du code de procédure civile, la société BULTEZ AUTO sera condamnée à payer à titre provisionnel à la société POINT S la somme de 12.171 € au titre des factures impayées post redressement judiciaire, et qu'elle sera déboutée du surplus de ses demandes. Par ailleurs, pour faire reconnaitre ses droits, la société POINT S a du exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, En conséquence, la société BULTEZ AUTO sera condamnée à payer à la société POINT S la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT : DEBOUTONS la société VIASSO de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. CONDAMNONS la société BULTEZ AUTO à payer à titre provisionnel à la société POINT S la somme de 12.171 € et la DEBOUTONS du surplus de ses demandes. CONDAMNONS la société BULTEZ AUTO à payer à la société POINT S la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNONS la société BULTEZ AUTO aux entiers dépens de l'instance. Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 al. 2 du code de procédure civile. 2025R00315 - 2600500014/4 Ainsi jugé et pr