Tribunal des activités économiques de Lyon, 22 octobre 2025, n° 2025R01288

22/10/2025TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON0RDONNANCE DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 24 juillet 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 1er octobre 2025 à laquelle siégeait : - Madame Isabelle CRIBIER, Président, assisté de : * Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° ENTRE 2025R1 […] Définitif qu'elle réclamait depuis le 27 mai 2025 et qu'elle contestait encore certains éléments. Le règlement a été effectué le 1 er août 2025, l'assignation datant du 24 juillet 2025. A l'appui de sa demande de condamnation au titre des intérêts de retard, la société KAPECI vise l'article 11.4 du contrat liant les parties qui précise que « Le client paye les factures non contestées par virement bancaire à 60 jours date de facture ». Il ressort des conclusions des parties que la société KAPECI n'apporte pas la preuve que les sommes réclamées ne sont plus contestées et qu'un DGD a été signé par elle-même. En conséquence, il convient de débouter la société KAPECI de sa demande de paiement de la somme de 13 584,93 € au titre des intérêts de retard. Sur les autres demandes, La société IREM ENERGIES sera toutefois condamnée au paiement de l'indemnité forfaitaire de 40 € par facture, soit 240 €. Compte tenu des circonstances de l'affaire, il n'y a pas lieu à condamnation en application de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront à la charge de la société IREM ENERGIES. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT : PRENONS acte que la société IREM ENERGIES a réglé la somme en principal de 394.932,50 €. DEBOUTONS la société KAPECI de sa demande paiement de la somme de 13.584,93 € au titre des intérêts de retard. CONDAMNONS la société IREM ENERGIES au paiement de l'indemnité forfaitaire de 240 €. DISONS qu'il n'y a pas lieu à condamnation en application de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNONS la société IREM ENERGIES aux dépens de l'instance. Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 al. 2 du code de procédure civile. Ainsi jugé et prononcé Le