Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 3 avril 2025, n° 2025F00122
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare
- Date
- 3 avril 2025
- Numéro
- 2025F00122
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la loi, Attendu qu'il apparaît que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et de perspectives de redressement,. Vu l'article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal décide d'ordonner la pousuite de la période d'observation.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Monsieur le juge commissaire entendu en son rapport, Madame la Procureure de la République entendue en ses réquisitions, Vu l'article L 631-15 du Code de Commerce, ORDONNE la poursuite de la période d'observation du redressement judiciaire de : La Société [N] [D], exerçant une activité de boulangerie, boulangerie-pâtisserie, viennoiserie, chocolaterie, cofiserie, glaces, petite restauration sur place et à emporter, traiteur à [Adresse 1], Inscrite au RCS sous le numéro 891 308 082 RCS [Localité 1] - [Localit
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.