Tribunal de commerce de Bastia, 10 février 2026, n° 2026F00028
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bastia
- Date
- 10 février 2026
- Numéro
- 2026F00028
Extrait : motifs et dispositif
Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République ajdointe Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/02/2026 LE TRIBUNAL Par exploit en date du 12/01/2026, l'URSSAF DE LA CORSE, a assigné devant le Tribunal de Commerce de Bastia la société AMORIM CORSE CONSTRUCTIONS SAS à l'audience du 03/02/2026, pour contester son état de cessation des paiements et prononcer l'ouverture d'un redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à son encontre ; L'affaire évoquée à l'audience du 03/02/2026 en chambre du conseil a été mise en délibérée à l'audience du 10/02/2026 ; Le conseil de la société AMORIM CORSE CONSTRUCTIONS SAS, qui n'était ni présente, ni représentée lors de l'audience, ainsi qu'il résulte du procès-verbal d'audition, sollicite par courriel adressé au greffe du Tribunal de Céans le 05/02/2026 la réouverture des débats ; Dans un souci de bonne justice et de respect du principe du contradictoire il échet de faire droit à cette demande ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par jugement réputée contradictoire et en premier ressort. Vu le procès-verbal d'audition en chambre du 03/02/2026 ; Vu la demande du conseil de la société AMORIM CORSE CONSTRUCTIONS SAS ; Reçoit l'exposant en sa demande, la dit fondée. Ordonne la réouverture des débats de la présente instance. Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 10/03/2026 à 9 heures. Dit que le greffier du siège inscrira sur simple acte en reprise la présente action à l'audience ainsi fixée. Réserve les dépens de l'incident. Rejette toutes les autres demandes ou conclusions comme non fondées. La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute confor
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.