Tribunal de commerce d'Orléans, 10 mars 2026, n° 2026001048

N° : 363 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mardi 10 mars 2026 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMANDEUR : L'URSSAF CENTRE [Adresse 1] Représentée par Madame [T] [W], suivant pouvoir du mardi 10 mars 2026, DÉFENDEUR : Monsieur [U] [K] [Adresse 2] Activité : Couverture charpente zinguerie Siren : 448 423 467 (Non inscrit au RCS) Comparant(e) L'URSSAF CENTRE a assigné Monsieur [U] [K] afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à son encontre, Monsieur [U] [K] comparaît à l'audience de ce jour, La créance de L'URSSAF CENTRE est exigible et toutes les démarches, procédures ou voies d'exécution effectuées par L'URSSAF CENTRE pour recouvrer sa créance sont demeurées vaines, Il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur Monsieur [U] [K] n'est pas en mesure de faire face à son passif professionnel exigible avec son actif professionnel disponible en application de l'article L.681-2 II du Code de Commerce son passif et se trouve en état de cessation des paiements, Il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la date d'audience, Ouvre une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel en application de l'article L.681-2 II du Code de Commerce à l'égard de : Monsieur [U] [K] [Adresse 2] Siren : 448 423 467 (Non inscrit au RCS d'[Localité 1]) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 10 septembre 2024, Fixe à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession partielle ou totale de l'entreprise dans le cadre d'un redres