Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 9 mars 2026, n° 2025006452

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : [G] / SARL [F] CHOCOLAT [J] [Y] ROLEGENERAL : N° 2025 006452 JUGEMENT DU NEUF MARS DEUX MILLE VINGT-SIX ENTRE : La société [G], dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse à l'injonction de payer, Défenderesse à l'opposition, Comparant par l'avocat postulant Maître Lydie JOUVE, SCP TREINS – POULET – VIAN & ASSOCIES, Avocat au Barreau d […] de de la somme de 4 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, celle-ci n'étant pas justifiée. Le Tribunal déboutera la SARL [J] [Y] de sa demande de délais et d'échelonnement de paiement des sommes dues sur 24 mois, aucun élément susceptible de démontrer sa capacité à rembourser les sommes dues dans un délai de 24 mois n'étant versé aux débats. Le maintien inutile de la procédure d'opposition à injonction de payer devant le tribunal a contraint la SAS [G] à exposer des frais non compris dans les dépens pour faire reconnaître ses droits. En conséquence, le tribunal condamnera la SARL [J] [Y] à payer et porter à la SAS [G] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. La SARL [J] [Y], qui succombe dans l'instance, sera condamnée à supporter les dépens. * PAR CES MOTIFS - Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Dit la SARL [J] [Y] exerçant sous le nom commercial LE [F] CHOCOLAT recevable mais mal fondée en son opposition, DISPOSITIF : En conséquence, Déboute la SARL [J] [Y] exerçant sous le nom commercial LE [F] CHOCOLAT de ses demandes, Condamne la SARL [J] [Y] exerçant sous le nom commercial LE [F] CHOCOLAT à payer et porter à la SAS [G] la somme de de 10 927,27 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2024, Déboute la SAS [G] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, Condamne la SARL [J] [Y] exerçant sous le nom commercial LE [F] CHOCOLAT à payer et porter à la SAS [G] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Et condamne la SARL [J] [Y] exerçant sous le nom commercial LE [F] CHOCOLAT en tous les dépens, y compris les frais d'injonction de pa