Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 17 mars 2025, n° 2023004592

DISCUSSION Sur la demande de paiement des sociétés STUDY CASE SAS et BRESSE PLANS STRUCTURES SARL La convention de maitrise d'œuvre signée par les parties fait loi entre les parties. La mission confiée par la société BK TRADING SAS est définie par l'article 1 bis de convention de maitrise d'œuvre signée par les parties qui indique : * Mission de maitrise d'œuvre limitée à Mission Esq (études d'esquisses) du projet d'élaboration de faisabilité d'opération déclinable au regard éléments majeurs du […] ges et intérêts à hauteur de 10.666,40 € au titre du préjudice subi du fait des fautes commises dans l'exécution du contrat de maitrise d'œuvre. Concernant le montant correspondant à la somme versée aux maîtres d'œuvre pour un travail non effectué, le Tribunal ne peut que le rejeter, la rupture des relations contractuelles étant du fait de la société BK TRADING, comme jugé ci-dessus. Concernant le montant correspondant aux préjudices moral et matériels, la société BK TRADING n'apporte aucune pièce pour les justifier. En conséquence, il convient de rejeter la demande en dommages et intérêts à hauteur de 10.666,40 € de la société BK TRADING. Sur la demande au titre de l'article 700 du CPC Les demandeurs ont dû engager des frais non répétables à l'occasion de cette procédure, et il est équitable de lui accorder la somme de 400,00 € chacun, en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Sur l'exécution provisoire Elle est de droit, et compatible avec la nature de l'affaire. Sur les dépens La société BK TRADING qui succombe sera condamnée à payer les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort ; Condamne la société BK TRADING SAS à verser à la société STUDY CASE SAS la somme de 3.872,04 € outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 02 août 2023 ; Condamne la société BK TRADING SAS à verser à la société BRESSE PLANS STRUCTURES SARL la somme de 3.683,16 € outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 02 août 2023 ; Condamne la société BK TRADING (SAS) à payer aux sociétés STUDY CASE SAS et BRESSE PLANS STRUCTURES SARL la société STUDY CASE (SAS), la somme de 400,00€ chacune pour frais irrépétibles en ve