Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 26 mai 2025, n° 2024001934

DISCUSSION : Monsieur [P] [O] soulève l'incompétence matérielle de notre juridiction et la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ l'irrecevabilité de l'opposition. Seul le Tribunal compétent peut statuer sur l'exception d'irrecevabilité de l'opposition. Il convient tout d'abord de statuer sur l'exception d'incompétence soulevée par Monsieur [P] [O]. Sur l'exception d'incompétence : La Banque Populaire Bourgogne Franche Comté ne s'oppose pas à la demande de renvoi devant le Juge de la Protectio […] le commerce de son épouse pour lequel il s'est porté caution. Il est entendu que Monsieur [P] [O] n'est pas commerçant mais agriculteur et, à ce titre, en tant que caution civile, demande à être jugé par le Tribunal judiciaire de Chalon-Sur-Saône, ville de rattachement de son domicile. En conséquence, le Tribunal : * Constate que l'exception a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, qu'elle est motivée et désigne la juridiction qui, selon Monsieur [P] [O], serait compétente ; qu'elle est donc recevable. Constate que la caution consentie par la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ à Monsieur [P] [O] est un acte mixte possédant le caractère commercial à l'égard de la première, mais conservant sa nature civile à l'égard du second ; Souligne que le principe de la connaissance des actes mixtes par les tribunaux de commerce cède lorsque le défendeur n'est pas commerçant ; * Dit que l'exception soulevée est donc bien fondée ; * Se déclare incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de Chalon Sur Saône ; Toutes les autres demandes et les dépens seront réservés ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, par jugement contradictoire en premier ressort : Vu l'article 1416 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 2288 du même Code, Vu l'ancien article L341-4 du Code de la consommation Vu l'article L.721-3 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat ; Se déclare incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de Chalon Sur Saône; Dit qu'en absence d'appel dans le délai de quinze jours, le dossier sera transmis à la juridiction sus désignée, conformément aux dispositions de l'article 82 du code de Procédure civile ; Réserve toutes les autres demandes et les dépens ; L