Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 10 mars 2025, n° 2024002210

DISCUSSION Le tableau produit dans l'acte d'assignation montre que La société MYKONOS est redevable en principal de la somme de 818.694.83 euros, de laquelle on déduit la somme 215.640.48 euros de règlement reçu au 14.04.2022, soit un total de 603.054.35 euros. Les pièces jointes au dossier de la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR, et portant sur le déblocage N°3 d'un montant de 30.937.82 euros, contesté par la société MYKONOS, ne permettent pas l'affectation au prêt d'accompagnement. Il est noté : DOSSIER D030043 CREDIT C032632 sur deux bordereaux et DOSSIER D030041 CREDIT C032630 sur un bordereau, ce qi ne permet pas de justifier l'affectation au crédit A1017672. Le tableau produit dans l'acte d'assignation fait état d'intérêts calculés sur le capital restant dû, sur les sommes devenues exigibles, ainsi qu'une indemnité de défaillance. La société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR ne produit pas le contrat initial faisant mention des taux d'intérêts applicables en cas de retard et de l'indemnité de défaillance. Elle ne fournit pas de justificatifs concernant le calcul des intérêts de retard. En conséquence, Le Tribunal conclura que : * La créance due en principal est égale à 572.116.53 euros ; L'application d'intérêts au taux légal est fixée par l'article 441-6 du Code de commerce. Les dépens seront tirés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en premier ressort : Fixe le montant de la créance de la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR au passif du redressement judiciaire de la société SCCV MYKONOS en principal à la somme de 572.116,53 euros outre intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2022, à titre privilégié ; Déboute La société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR de sa demande d'intérêts de retard et d'indemnité de défaillance tels que portés sur le tableau pour la somme globale de 94.892,09 € ; Les dépens seront tirés en frais privilégiés de liquidation judiciair