Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 5 mai 2025, n° 2024002516

DISCUSSION Sur la recevabilité de l'opposition L'ordonnance rendue le 27 mars 2024 a été signifiée à la SCI [K] le 04 mai 2024. Par courrier reçu au greffe le 15 mai 2024, la SCI [K] a fait opposition à cette ordonnance, soit dans le délai d'un mois prévu par les dispositions de l'article 1416 du Code de procédure civile. Elle sera donc déclarée recevable. Sur les obligations de la SCI [K] et sur la somme de 5.000,00 € : Il est établi que la promesse de vente entre la SCI [E] et la SCI [K], prop […] ans autorisation. La SCI [K] demande, par SMS du 6 janvier 2021, à la SCI [J] de vider le local. En l'état, le Tribunal ne peut pas certifier la date de départ de l'ancien locataire Assureur, ni de l'éventuelle occupation des lieux par la SCI [E], aucun élément ne vient apporter la preuve d'une occupation permanente par la SCI [E]. Le Tribunal considérera que l'indemnité d'occupation prévue dans la promesse de vente compense ce temps de non-location accordée par la SCI [K]. Aucun courrier ou bail précaire ne vient justifier cette location. Le Tribunal rejettera la demande d'indemnité de 6.000,00 € réclamée par la SCI [K] à la SCI [E] pour occupation du bien de mai 2020 à avril 2021. Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile Il serait inéquitable de laisser à la SCI [K] les frais engagés pour défendre ses intérêts. Le Tribunal dispose des éléments suffisants pour en établir le montant à 1.800,00 €. Sur l'exécution provisoire Cette mesure n'étant ni nécessaire et ni compatible avec la nature de cette affaire, le Tribunal ne l'ordonnera pas. Celui qui succombe supportera les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire : Vu l'article 1304.3 du Code Civil, Vu les pièces versées au débat, Reçoit en la forme l'opposition à injonction de payer ; La Déclare fondée ; Rejette la demande de condamner la SCI [K] à payer à la SCI [E] la somme de 5.000,00 € au titre du contrat conclu le 2 mars 2020 et prorogé jusqu'au 2 janvier 2021 ; Rejette la demande de condamner la SCI [K] à payer à la SCI JACQUEVY la somme de 682.00 € au titre des intérêts de retard ; Rejette la demande de condamner la SCI [K] à payer à la SCI [E] la somme de 1.000,00 € au titre du préjudice causé par la résistance