Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 27 mars 2025, n° 2025001156

MOTIFS de la DECISION : A l'audience le débiteur, assisté de l'administrateur judiciaire, demande au Tribunal d'arrêter le plan de redressement par voie de continuation conformément au projet soumis à la consultation des créanciers. Le mandataire judiciaire déclare s'associer à cette demande. Le procureur déclare être favorable à l'arrêté du plan. Il appert des informations recueillies que la continuation de l'entreprise est possible dans les conditions et selon les modalités, prévues par le projet de plan de redressement ; il convient en conséquence d'accueillir favorablement la demande. Les dépens sont employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire en premier ressort; Vu le rapport établi par le juge commissaire ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions ; En raison de l'existence de possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif; Arrête le plan de redressement organisant la continuation de la société TRANS. C.A.P LAIT (SARL) conformément aux termes du projet déposé au greffe et soumis à la consultation des créanciers, et comportant notamment les modalités suivantes en ce qui concerne l'apurement du passif : Remboursement de la créance super-privilégiée en 24 mensualités égales ; Rembou