Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 12 mai 2025, n° 2025001974

DISCUSSION : Il sera donné acte à la société IDEALES FERMETURES qu'elle formule protestation et réserve d'usage sur la demande d'expertise judiciaire Il sera donné acte à la société THELEM ASSURANCES qu'elle s'en rapporte à la demande d'expertise judiciaire formulée à titre principal par les sociétés ACCND et Monsieur [D], et objet de l'appel en cause de la société IDEALES FERMETURES SOCIETE NOUVELLE à l'encontre de THELEM L'article 145 du code de procédure civile dispose que « S'il existe un mo […] e en œuvre de ce texte, il appartient cependant au juge de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminé. Le demandeur ne peut en effet prétendre à l'existence d'un motif légitime lorsque sa prétention est manifestement vouée à l'échec, comme irrecevable ou mal fondée. Il en résulte que le demandeur à l'expertise doit justifier d'un intérêt probatoire, et il appartient au juge d'apprécier l'utilité, voire la pertinence, dans la perspective d'une action au fond, de la mesure d'instruction sollicitée. En l'espèce, les désordres invoqués par la société SARL ACCND et Monsieur [W] [D] sont réels, et de nature à faire prospérer une éventuelle action au fond. En conséquence, dès lors qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, il sera fait droit à la demande d'expertise sollicitée par la société SARL ACCND et Monsieur [W] [D] comme recevable et bien fondée, à leurs frais avancés Les dépens sont réservés ainsi que tous droit et moyens des parties. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Nous, Brigitte CAUMONT, Présidente de Chambre du Tribunal de Commerce de Chalon Sur Saône, faisant fonction de Présidente, celle-ci empêchée statuant en matière de référé, publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Tous droits et moyens des parties demeurant réservés ; Donnons acte à la société IDEALES FERMETURES qu'elle formule protestation et réserve d'usage sur la demande d'expertise judiciaire ; Donnons acte à la société THELEM ASSURANCES qu'elle s'en rapporte à la demande d'expertise judiciaire formulée à titre principal par les sociétés ACCND et Monsieur [D], et objet de l'appel en cause de la société IDEALES FERMETURES SOCIETE NOUVELLE à l'encontre de TH