Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 24 avril 2025, n° 2025002584

MOTIFS de la DECISION : A l'audience du 24/04/2025, il apparaît qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif. Le tribunal juge que l'entreprise n'est plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible. Le tribunal constate que le débiteur remplit les conditions posées à l'article L641-2 du code de commerce régissant les procédures de liquidation judiciaire simplifiée. Il y a lieu, dès à présent, en application des dispositions du livre VI du Code du commerce, de prononcer d'office la liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les dispositions de la loi précitée, en statuant dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE ; Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ; Madame le juge chargé d'instruire l'affaire entendue en ses explications ; Vu le rapport du juge commissaire ; Prononce la Liquidation Judiciaire simplifiée à l'égard de la société [A] [B] (EI) ; Maintient Olivier JUVET, Juge Commissaire ; Nomme la SCP BTSG 2 mission conduite par [O] [V], en qualité de liquidateur judiciaire ; Dit que, conformément aux dispositions de l'article L. 644-2 du Code de commerce, le liquidateur procédera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques des biens du débiteur visés da