Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 22 mai 2025, n° 2025003939

MOTIFS de la DECISION : Les explications et observations des parties faites à l'audience permettent d'établir que le débiteur est en état de cessation des paiements depuis le 15/05/2025 et que ce dernier n'est pas en mesure de respecter les obligations que lui impose le plan, notamment le versement du dividende destiné aux créanciers de la procédure. La société débitrice rappelle qu'elle a fait face à son plan et réglé 8 annuités mais que l'activité ne permet plus d'envisager la bonne exécution du plan de sauvegarde. Elle sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et la résolution du plan de sauvegarde. En conséquence que le Tribunal constate l'état de cessation des paiements du débiteur, l'inexécution du plan du débiteur et prononce la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il convient d'employer les dépens de la présente instance en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement : JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE Le Ministère Public ayant émis un avis favorable à la demande ; Vu les dispositions de l'article L. 641-2 du Code de commerce ; Constate l'état de cessation des paiements et fixe la date de cessation des paiements au 15/05/2025 ; Prononce en conséquence la résolution du plan de sauvegarde et l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE de la société CHALON TROUSSEAU DIFFUSION (SARL), ci-dessus identifiée, qualifiée et domiciliée ; Désigne Brigitte CAUMONT en qualité de juge commissaire ; Nomme SAS [T] représentée par Me [T] 21, boulevard de la République 71100 CHALON SUR SAONE en qual