Tribunal des activités économiques du Mans, 21 janvier 2025, n° 2024005106

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que Madame [A], collaboratrice de Maître [O], liquidateur, expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'elle attend le versement des fonds provenant de la vente mobilière et qu'il convient de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour trois mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour trois mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Vu le rapport du juge commissaire, ne s'opposant pas à la prorogation du délai de clôture de trois mois. Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution de Madame [A], collaboratrice de Maître [O], liquidateur. Vu l'article L 643-9 du Code de commerce, Fixe au 15/04/2025 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. Dit que ce nouvel examen sera appelé à l'audience du Tribunal de céans du 15/04/2025 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025000254 et que la notification du présent jugement vaut avis d'aud