Tribunal des activités économiques du Mans, 7 janvier 2025, n° 2024005397

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que Madame [U], collaboratrice de Maître [S], liquidateur, expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif que les congés payés restent à régler et qu'il convient de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour trois mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour trois mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la prorogation du délai de clôture de trois mois. Constate la non comparution du débiteur. Constate la comparution de Madame [U], collaboratrice de Maître [S], liquidateur de la procédure collective. Vu l'article L 643-9 du Code de commerce, Fixe au 01/04/2025 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. Dit que ce nouvel examen sera appelé à l'audience du Tribunal de céans du 01/04/2025 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025000073 et que la notification du présent jugement vaut avis d'audience. Dit que