Tribunal des activités économiques du Mans, 19 mai 2025, n° 2024006395

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu le conseil de la partie demanderesse en sa plaidoirie, l'avis de Madame la procureure de la République adjointe, examiné les pièces versées au dossier par la partie demanderesse et en avoir délibéré, constate que : En s'abstenant de déclarer la cessation de paiement dans le délai légal, selon l'article L640-4 du code de commerce, Monsieur [D] a commis une faute de gestion. En dépit de l'accumulation de dettes, de l'absence de règlements des charges sociale […] gestion. Monsieur [D] [R] s'est abstenu de tenir une comptabilité fiable et ainsi a commis une autre faute de gestion. Monsieur [D] [R] a ainsi commis de nombreuses fautes ayant eu pour conséquence directe d'aggraver le passif de la société LE FABRICANT DES CARPATES FRANCE et il y a donc, un lieu de causalité entre les fautes de Monsieur [D] et l'insuffisance d'actif. Il y a donc lieu de condamner Monsieur [D] [R] à prendre en charge l'intégralité de l'insuffisance d'actif de la SAS LE FABRICANT DES CARPATES France. Enfin, le rapport de Madame le juge commissaire en date du 29/08/2024, dont lecture a été donnée à l'audience du 19/03/2025, est favorable à la demande sollicitée par la SELARL MJ CORP prise en la personne de Maître [K] à l'encontre de Monsieur [D] [R]. En conséquence, le tribunal déclarera recevable et bien fondée en sa demande, la SELARL MJ Corp, es-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS LE FABRICANT DES CARPATES FRANCE, et condamnera Monsieur [R] [D] à combler intégralement le passif de la SASU LE FABRICANT DES CARPATES FRANCE, soit la somme de 883 887,12 euros. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS ********* Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public entendu en ses observations, Vu l'article L651-2 du Code de Commerce, Vu l'assignation en date du 14/08/2024, Vu le jugement rendu par le tribunal de céans en date du 15/01/2025 prononçant la réouverture de débats, Vu le rapport du juge commissaire, Vu les pièces versées au dossier par la partie demanderesse. Déclare la SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [K], es-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS LE FABRICANT DES CARPATES FRANCE, recevable et bien fondée en sa demande. Condamne Monsieur [R] [D] à combler intégralement le passif de la SASU LE FABRIC