Tribunal des activités économiques du Mans, 7 janvier 2025, n° 2024006730

Juridiction
Tribunal des activités économiques du Mans
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
Date
7 janvier 2025
Numéro
2024006730

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif que l'état de collocation reste à déposer et qu'il convient de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour trois mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour trois mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la prorogation du délai de clôture de trois mois. Constate la non comparution de Monsieur [T] [L] tant en son personnel qu'en sa qualité de représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution du liquidateur. Vu l'article L 643-9 du Code de commerce, Fixe au 01/04/2025 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. Dit que ce nouvel examen sera appelé à l'audience du Tribunal de céans du 01/04/2025 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025000074 et que la notification du présent jugement vaut a
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.