Tribunal des activités économiques du Mans, 22 juillet 2025, n° 2025002462
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
- Date
- 22 juillet 2025
- Numéro
- 2025002462
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que la trésorerie et le prévisionnel sont positifs. Attendu que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) a donné son accord sur la transmission en cours aux enfants. Attendu que la récolte de septembre s'annonce bonne. Attendu qu'en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce et suivant réquisitions écrites en date du 10/07/2025, le Ministère Public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une nouvelle période de six mois à compter du 03/09/2025 avec rappel au 21/10/2025 et remise des propositions de règlement du passif au juge commissaire, au parquet, au greffe et au mandataire judiciaire. Attendu qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 03/09/2025 avec rappel au 21/10/2025.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Vu l'avis écrit du Ministère Public en date du 10/07/2025, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [M], administrateur judiciaire. Constate la comparution de Maître [R], mandataire judiciaire. Constate la non comparution du représentant des salariés. Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de M.A.G - [Adresse 1], holding, Ordonne le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 03/09/2025 avec rappel au 21/10/2025. Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 21/10/2025, en Chambre du Conseil,
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans, 20 octobre 2025, n° 2025007987
- Tribunal des activités économiques du Mans, 14 octobre 2025, n° 2025007266
- Tribunal des activités économiques du Mans, 14 octobre 2025, n° 2025007264
- Tribunal des activités économiques du Mans, 14 octobre 2025, n° 2025005669
- Tribunal des activités économiques du Mans, 14 octobre 2025, n° 2025006150
- Tribunal des activités économiques du Mans, 14 octobre 2025, n° 2025007262
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.