Tribunal des activités économiques du Mans, 11 juillet 2025, n° 2024007306

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu les conseils des parties en leurs plaidoiries, examiné leurs pièces et en avoir délibéré, constate que : I - Sur la nullité de la vente pour vice de consentement L'article 1130 du Code civil dispose « L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard […] 'ANTS. La société [J] AUTO OUEST n'a pas manqué à son obligation de délivrance et donc la SARL POWERTUB n'établit pas l'existence des conditions nécessaires à la résolution de la vente. En conséquence, le tribunal constatera l'absence de faute contractuelle établie à l'encontre de la société [J] AUTO OUEST et déboutera la société POWERTUB de sa demande de résolution du contrat de vente. III - A titre reconventionnel, sur les dommages et intérêts pour procédure abusive. La SARL [J] AUTO OUEST ne produit aucun frais justifiant les 5.000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive. En conséquence, le tribunal déboutera la SARL [J] AUTO OUEST de sa demande de 5.000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive. IV - Sur les demandes accessoires La société POWERTUB, partie perdante, supportera la charge de l'intégralité des dépens de la présente procédure. La société [J] AUTO OUEST ayant engagé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, la société POWERTUB sera condamnée à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 1130, 1132, 1217 et 1604 du Code civil, Constate l'absence de vice du consentement de la part de la société POWERTUB. Constate l'absence de faute contractuelle établie à l'encontre de la société [J] AUTO OUEST. Déboute la société POWERTUB de toutes ses demandes principales et à titre subsidiaire à l'encontre de la société [J] AUTO OUEST. Déboute la SARL [J] AUTO OUEST de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. Condamne la SARL POWERTUB à payer à la SARL [J] AUTO OUEST la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamne