Tribunal des activités économiques du Mans, 28 janvier 2025, n° 2024007413

Juridiction
Tribunal des activités économiques du Mans
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
Date
28 janvier 2025
Numéro
2024007413

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que suite à un regain de motivation, les premiers résultats de la société débitrice sont encourageants. Que selon le prévisionnel établi sur la période du 16/04/2024 au 30/11/2024, le chiffre d'affaires réalisé s'élève à 78.395 euros et le résultat est d'environ 7.000 euros. Attendu qu'il convient de surveiller la trésorerie. Attendu que dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser la poursuite la période d'observation avec rappel au 25/03/2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [M], mandataire judiciaire. Constate la non comparution du représentant des salariés. Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [1] (SARL) - [Adresse 1], boulangerie, pâtisserie Autorise la poursuite de la période d'observation avec rappel au 25/03/2025. Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 25/03/2025, en Chambre du Conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce. Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours. Passe les dépens en frais priv
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.