Tribunal des activités économiques du Mans, 28 janvier 2025, n° 2024007413
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
- Date
- 28 janvier 2025
- Numéro
- 2024007413
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que suite à un regain de motivation, les premiers résultats de la société débitrice sont encourageants. Que selon le prévisionnel établi sur la période du 16/04/2024 au 30/11/2024, le chiffre d'affaires réalisé s'élève à 78.395 euros et le résultat est d'environ 7.000 euros. Attendu qu'il convient de surveiller la trésorerie. Attendu que dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser la poursuite la période d'observation avec rappel au 25/03/2025.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [M], mandataire judiciaire. Constate la non comparution du représentant des salariés. Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [1] (SARL) - [Adresse 1], boulangerie, pâtisserie Autorise la poursuite de la période d'observation avec rappel au 25/03/2025. Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 25/03/2025, en Chambre du Conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce. Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours. Passe les dépens en frais priv
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.