Tribunal des activités économiques du Mans, 1 avril 2025, n° 2024008279
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
- Date
- 1 avril 2025
- Numéro
- 2024008279
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu'une recherche de repreneur a été initiée par l'administrateur judiciaire de la procédure mais qu'à ce jour, il n'a reçu aucune offre de reprise. Attendu que la communication avec le dirigeant est compliquée et qu'il n'a transmis que tardivement le prévisionnel de la société. Attendu que le passif de la société s'élève à 795 000 euros. Attendu que la société emploie 6 salariés. Attendu que les devis déjà signés permettent d'assurer un chiffre d'affaires de 300 000 € et que les devis en cours permettront peut être d'accroître le chiffre d'affaires de l'ordre 200 000 €. Attendu que dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation avec un rappel au 03/06/2025 afin de poursuivre la recherche d'une solution de cession et permettre parallèlement au dirigeant de présenter des propositions d'apurement du passif accompagnées d'un prévisionnel d'exploitation et de trésorerie.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Ministère Public entendu en ses observations, Le tribunal, Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Monsieur [Q], collaborateur de Maître [F], administrateur judiciaire de la procédure collective. Constate la comparution de Maître [T], mandataire judiciaire de la procédure collective. Constate la comparution du représentant des salariés. Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [1] (SARL) - [Adresse 1], ébénisterie. Autorise la poursuite de la période d'observation avec un rappel au 03/06/2025. Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 03/06/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en applic
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.