Tribunal des activités économiques du Mans, 21 mars 2025, n° 2024008316

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir examiné les pièces déposées par la partie demanderesse et en avoir délibéré, constate que : Il y a bien eu signature d'un contrat de prêt n° 15489 04815 00098861602 du 3 mai 2022. Par courrier recommandé du 13 juin 2024, la CAISSE DE [4] [Localité 3] a bien informé par mise en demeure la SARL [1] de régler sous quinze jours les échéances impayées du prêt et a mis en demeure Monsieur [C] [Q] au titre de son engagement de caution de procéder sous quinze jours au rem […] 2024, à parfaire des intérêts postérieurs et du coût de l'assurance emprunteur jusqu'à parfait règlement, au titre du prêt n° 15489 04815 00098861602. Condamnera in solidum la SARL [1] et Monsieur [C] [Q] à payer à la CAISSE DE [4] [Localité 3] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamnera in solidum la SARL [1] et Monsieur [C] [Q] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître de PONTFARCY, Avocat membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, Avocats aux offres de droit et ce, conformément aux dispositions de l'Article 699 du Code de Procédure Civile. Dira qu'à défaut de règlement spontané des condamnations ordonnées, dans l'hypothèse où l'exécution forcée devrait être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes retenues par l'huissier, conformément à l'article L111-8 du Code de Procédure Civile d'exécution, devront être supportés par le débiteur en supplément de l'application de l'article 700 du CPC. Dira que le présent jugement sera exécutoire de droit en application de l'article 514 du CPC. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les pièces versées au débat, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1902 du Code civil, Vu l'article 2288 du Code civil. Déclare la société [9] [Localité 7] recevable et bien fondée en toutes ses demandes. Condamne in solidum la SARL [1] et Monsieur [C] [Q] à payer à la CAISSE DE [4] [Localité 3] la somme de 19 809,82 euros, suivant décompte arrêté au 27 septembre 2024, à parfaire des intérêts postérieurs et du coût de l'assurance emprunteur jusqu'à parfait règlement, au titre du prêt n° 15489 04815 00098861602. Condamne in solidum la SARL [1] et Monsieur [C] [Q] à