Tribunal des activités économiques du Mans, 4 mars 2025, n° 2024008367

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'un rapport aux fins de sanctions commerciales est envisagé et qu'il convient de faire application de l'article L 644-5 du code de commerce en prorogeant la procédure d'une durée de 3 mois. Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 644-5 du Code de Commerce en prorogeant pour 3 mois la durée de la procédure et donc de fixer au 03/06/2025 la date de la clôture de la procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la prorogation du délai de clôture. Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution du liquidateur. Proroge pour une durée de 3 mois la durée de la procédure, Fixe au 03/06/2025 la date de la clôture. Dit que ce nouvel examen sera appelé à l'audience du Tribunal de céans du 03/06/2025 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025001876 et que la notification du présent jugement vaut avis d'audience. Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera. Passe les dépens en frais privilégi