Tribunal des activités économiques du Mans, 7 janvier 2025, n° 2024009362

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que seulement quelques ventes ont été réalisées avec les articles restant en stock mais que cela est insuffisant pour pouvoir continuer l'activité. Attendu qu'il reste encore des prêts bancaires à rembourser et quelques prêts business angel. Attendu que dans ces conditions, la dirigeante souhaite que la procédure de redressement judiciaire soit convertie en liquidation judiciaire. Attendu que du rapport du Mandataire judiciaire il ressort que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible. Qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de [2] (SAS). Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le Tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Le Ministère Public entendu en son avis, Vu le rapport favorable du juge commissaire. Constate la comparution de la présidente et de la directrice générale de l'entreprise en question accompagnées de Monsieur [F], expert-comptable, Constate la comparution de Maître [W], mandataire judiciaire de la procédure collective accompagné de Madame [X], mandataire judiciaire stagiaire. Constate la non comparution du représentant des salariés. Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 0