Tribunal des activités économiques du Mans, 7 janvier 2025, n° 2024009396

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements. Attendu que les dettes se sont accumulées pendant la période COVID alors que les recettes clients ne rentraient pas. Attendu qu'à l'heure actuelle la société n'emploie plus que 8 salariés dont 4 salariés en contrat à durée indéterminée et 4 salariés en contrat à durée déterminée. Attendu que sur questionnement du Ministère Public, le gérant de la SARL [1] indique que la comptabilité est bien tenue par un cabinet comptable et que les comptes annuels sont déposés au greffe de ce tribunal. Attendu que le salarié présent indique que les salariés en contrat à durée indéterminée souhaitent que l'activité se pérennise. Attendu qu'il conviendra que le mandataire judiciaire désigné éclaircisse la date de déclaration de cessation des paiements mentionnée par le gérant de la SARL [1]. Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Ministère Public entendu en ses observations, Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/01/2021. Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de [1] (SARL) - [Adresse 1], vente de prestations de services de gardiennage et de sécurité. En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois. Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article L