Tribunal des activités économiques du Mans, 6 mai 2025, n° 2025000069

Juridiction
Tribunal des activités économiques du Mans
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
Date
6 mai 2025
Numéro
2025000069

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu'un appel en cours sur le jugement ayant prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la SAS KETOM PLUS et que l'audience de plaidoirie devant la cour d'appel d'Angers est fixée au 24/06/2025. Attendu qu'une levée de fonds d'un montant d'un million d'euros a été réalisée et que le solde du compte bancaire de la société est créditeur. Attendu que dans ces conditions, il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 26/05/2025 avec rappel au 16/09/2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution de la représentante légale de l'entreprise dont s'agit par Maître SERIN, avocate au barreau d'Angers, collaboratrice de Maître [G]. Constate la comparution de Madame [P], collaboratrice de Maître [O], mandataire judiciaire de la procédure collective. Constate la non comparution du représentant des salariés. Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de KETOM PLUS (SAS) - [Adresse 1]. Achat, vente et commercialisation de tous produits se rapportant à l'alimentation et ou se rapportant aux compléments alimentaires. Ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 m
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.