Tribunal des activités économiques du Mans, 4 février 2025, n° 2025000086

Objet : Requête du mandataire judiciaire DESISTEMENT D'INST ANCE (394 ET 398 CPC) Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé à l'audience de ce jour le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre : La SELARL [1] prise en la personne de Maître [J] [S] - [Adresse 1], Comparante en personne. Et AIDMINISTRATIVE (SAS) - [Adresse 2], Comparante par son représentant légal. Attendu qu'à la date du 14/11/2023, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [2] (SAS) - [Adresse 2], sous-traitance administrative. Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 07/01/2025, la SELARL [1] prise en la personne de Maître [J] [S], [Adresse 1] agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la société [2] (SAS) sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la société [2] (SAS) en liquidation judiciaire. Attendu que [2] (SAS), le représentant des salariés et le mandataire judiciaire ont dûment été appelés à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour. Attendu qu'à l'audience de ce jour, Maître [J] [S], es-qualités, se désiste de sa demande eu égard aux éléments apportés par le représentant légal de la SAS [2] et à la circularisation du projet de plan de redressement aux créanciers. Qu'il y a lieu d'en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 394 et 398 du CPC. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort, Vu l'avis écrit du Ministère Public en date du 03/02/2025, Vu le rapport du juge commissaire, Donne acte à la SELARL [1] prise en la personne de Maître [J] [S] de son désistement d'instance. Constate l'extinction de cette instance. Passe les dépens en frais privilégiés. Ainsi délibéré et prononcé à l'audience publique du 04/02/2025 où étaient et siégeaient les Président, Juges et Greffier susnommés. Le Greffier, Le Président, Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Signé électroniquement par Monsieur BELLANGER Alain.