Tribunal des activités économiques du Mans, 1 avril 2025, n° 2025000478
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
- Date
- 1 avril 2025
- Numéro
- 2025000478
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que la procédure de redressement judiciaire de la société a été ouverte le 04/02/2025. Attendu que le passif déclaré était de 48 433 € mais qu'il s'élève aujourd'hui à 104 306 €, cette évolution étant due à la procédure pendante devant le pôle social du tribunal judiciaire. Attendu que sur les trois dernières années d'exercice, le chiffre d'affaires de la société s'est fortement dégradé. Attendu que sur les mois de mars, avril et mai, une dégradation de la trésorerie est prévue et ce en raison d'un décalage de chantiers et de charges plus importantes que le chiffre d'affaires réalisé mais que de nouveaux devis devraient cependant être signés. Attendu que la société est également impactée par des problèmes de relationnel entre ses trois actionnaires. Attendu que le tribunal peut ordonner la poursuite de la période d'observation compte tenu de ce que l'entreprise dont s'agit dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes, avec néanmoins un rappel au 03/06/2025 pour qu'il soit procédé à un nouvel examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation. Attendu qu'il y a lieu de statuer ainsi.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Ministère Public entendu en ses observations, Le tribunal, Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [Q], mandataire judiciaire de la procédure collective. Constate la non comparution du représentant des salariés. Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [N] [S] [V] [D] (SARL) - [Adresse 2] Travaux de menuiserie métallique et serrurerie, fabrication, pose, forge, estrampage, matriçage, métallurgie des poudres. Ordonne la poursuite de la période d'observation avec rappel au 03/06/2025. Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 03/06/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en applicatio
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.