Tribunal des activités économiques du Mans, 18 mars 2025, n° 2025000655

Sur ce point, il a été précisé à de nombreuses reprises qu'un rapport d'expertise non judiciaire réalisé à l'initiative de l'une des parties n'était pas un élément de preuve suffisant sur lequel le juge du fond pouvait se fonder pour rendre sa décision. (Cass.,Ch. Mixte, 28/09/2012, 11° 11-18. 710). Cette solution a été confirmée depuis lors (Cass. Civ. r=,05/03/2015, n° 14-10.861), précisant que la convocation régulière de la partie adverse (Cass. Civ. r=,14/05/2020, n°19-16.278) ou la réalisat […] l y a lieu, tous les préjudices subis, * Déposer son rapport dans les délais fixés par la juridiction, après avoir établi une note aux parties et/ou un pré-rapport, et recueilli les dires et observations des parties, Disons que Monsieur [M] [A] devra consigner au greffe de ce tribunal dans le mois de la notification de la présente ordonnance la somme de 2.500,00 euros en provision sur les frais et honoraires de l'expert, par application des dispositions de l'article 269 du Code de procédure civile. Rappelons qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la présente désignation de l'expert sera caduque. (Article 271 du Code de procédure civile). Disons que l'expert devra organiser la première réunion d'expertise au plus tard le 16 mai 2025. Ordonnons que le rapport de l'expert soit déposé au greffe de ce tribunal au plus tard le 16 novembre 2025. Disons qu'en cas de refus ou d'empêchement, l'expert commis sera remplacé sur simple ordonnance sur requête au frais du demandeur initial. Disons que le juge délégué aux expertises du tribunal suivra l'exécution de la présente expertise. DISPOSITIF : Laissons à la charge de Monsieur [M] [A] les entiers dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,72 €. Déboutons les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions. Ainsi donnée en notre cabinet les jour, mois, an ci-dessus et avons signé la présente ordonnance avec le greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.