Tribunal des activités économiques du Mans, 11 février 2025, n° 2025000698

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort de la demande d'ouverture de sauvegarde, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit justifie de difficultés, qu'elle n'est pas en mesure de surmonter, de nature à la conduire à la cessation des paiements. Attendu que les premières difficultés de la société débitrice sont apparues en 2010 en raison notamment à la concurrence chinoise. Attendu que la société débitrice a aujourd'hui trois pôles d'activité. Attendu qu'en 2023, un contrat exceptionnel a pris fin ce qui a eu pour conséquence la perte de l'ordre de 35 % du chiffre d'affaires. Attendu qu'une recherche de solutions a été engagée par le représentant légal de la société débitrice dont la recherche de repreneur. Attendu qu'un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en place, anticipant la fermeture à terme de l'usine, or le coût du plan de sauvegarde de l'emploi ne pourra être couvert par la trésorerie de la société débitrice. Que dans ces conditions, la cessation des paiements devrait intervenir prochainement malgré une trésorerie positive de 2,5 millions d'euros. Attendu qu'il échet d'ouvrir une procédure de SAUVEGARDE telle que prévue par l'article L 620-1 du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Le Ministère Public entendu en ses observations, Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de SAUVEGARDE à l'encontre de [1] (SA) -[Adresse 1], fabrication d'autres meubles. En application des articles L 621-3 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois. Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 22/07/2025, en Chambre du Conseil, à 09:45, en application de l'article R 621-9 du Code de Commerce. Nomme : Monsieur TRUBERT Pascal En qualité de juge commissaire SELAS [2] prise en la personne de Maître [E] [M] - [Adresse 2] en qualité d'administrateur judiciaire ayant pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes