Tribunal des activités économiques du Mans, 11 décembre 2025, n° 2025004117

SUR CE LE TRIBUNAL , après avoir entendu le conseil de la partie demanderesse, examiné ses pièces et en avoir délibéré constate que : L'affaire a été appelée à l'audience du 13/10/2025, date à laquelle elle a été plaidée puis le tribunal l'a mise en délibéré pour son jugement être rendu le 11/12/2025 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans. Toutefois, au cours du délibéré, il a été porté à la connaissance de la formation de jugement, qu'un jugement rendu en date du 18/11/2025 par le tribunal de céans, a ouvert une procédure de redres sement judiciaire au profit de la SARL VICHEZ en désignant la SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [X], [Adresse 9], en qualité de mandataire judiciaire. Cette information, révélée postérieurement à la clôture des débats et en cours de délibéré, constituant un élément nouveau de nature à affecter la recevabilité des demandes formulées par les parties, le tribunal prononcera, en conséquence, la réouverture des débats. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles 369 et 444 du code de procédure civile, Avant dire droit, Ordonne la réouverture des débats à l'audience de mise en état du tribunal de céans du 26 janvier 2026, à 9h00, le présent jugement valant convocation des parties. Réserve les dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC. Ce qui sera exécuté conformément à la Loi. Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, Monsieur Pascal TRUBERT, président d'audience, ayant signé le présent jugement avec Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY,