Tribunal des activités économiques du Mans, 3 février 2026, n° 2025000779

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif que plusieurs procédures prud'homales sont en cours et qu'il convient de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 1 an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 1 an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Vu le rapport favorable du juge commissaire, Constate la non comparution du débiteur. Constate la comparution du liquidateur. Vu l'article L 643-9 du Code de commerce, Fixe au 15/02/2027 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée en chambre du conseil devant un juge chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 871 du code de procédure civile. Dit que ce nouvel examen sera appelé à l'audience du tribunal de céans du 15/02/2027 à 11h00 sous le numéro de rôle 2026000523 et que la notification du présent jugement vaut avis d'audience. Dit qu