Tribunal des activités économiques du Mans, 15 avril 2025, n° 2025001038

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que la société exerce une activité innovante avec une solution de livraison de maisons modulaires mais qu'à ce jour elle n'a plus de stock et que sa trésorerie est exsangue. Que cependant, l'étude de devis représentant la somme totale de 795 000 euros est en cours et que le versement d'un acompte de 30 % permettrait de lancer la production des maisons. Attendu que la dirigeante de la société souhaite se laisser un délai de réflexion d'un mois afin de voir s'il est préférable de continuer l'activité ou de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Attendu que le mandataire judiciaire est favorable à la poursuite de l'activité avec un rappel à un mois. Attendu que s'il convient de constater que la représentante légale de la société débitrice n'a pas établi le rapport prévu par l'article L 631-15 du Code de commerce, le tribunal ordonnera néanmoins la poursuite de la période d'observation avec un rappel au 20/05/2025 à charge pour la dirigeante de la société CLIC-CLAC HOUSE (SARL) de régulariser le dépôt du rapport sus-visé et de transmettre les documents requis par le mandataire judiciaire, d'établir un compte d'exploitation depuis l'ouverture de la procédure ainsi qu'un prévisionnel de trésorerie et d'exploitation, et ce afin que soient appréciées ses capacités de financement, faute de quoi la liquidation judiciaire sera prononcée. Attendu que dans ces conditions, le tribunal renverra au 20/05/2025 l'examen de la requête du mandataire judiciaire aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Attendu qu'il y a lieu de statuer ainsi. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Vu l'avis écrit du Ministère Public, Vu le rapport du juge commissaire. Constate la comparution de la représentante légale de l'entreprise dont s'agit accompagnée de son mari également associé de la société. Constate la comparution de Maître [X], mandataire judiciaire de la procédure collective accompagné de Madame [Z], collaboratrice et de Madame [B], mandataire judiciaire stagiaire. Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de CLIC-CLAC HOUSE (SARL) - [Adresse 1], L'importation de matériel de construction, assemblage de maison de type modulaire et tout autres types, commercialisation et location de maison. Ordonne la poursuite de la période d