Tribunal des activités économiques du Mans, 18 mars 2025, n° 2025001632

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que la créance de l'URSSAF s'élève à la somme de 16502,12 euros et correspond à des cotisations impayées depuis l'année 2020 pour lesquelles des mises en demeure ont été régulièrement adressées au débiteur. Attendu que les contraintes puis la saisie attribution, n'ont pu aboutir. Attendu que Maître Paul PASQUES, conseil de l'URSSAF des Pays de la Loire, sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur [W] [B] [U] avec la fixati […] /12/2023. Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses qu'ainsi la créance invoquée par l'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales des Pays de la Loire est certaine liquide et exigible. Attendu qu'il ne saurait être contesté que Monsieur [W] [B] [U] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements. Que sa non comparution ni personne pour lui laisse présumer qu'il n'a rien à opposer à cette demande. L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales des Pays de la Loire étant ainsi recevable et bien fondée en sa demande, il échet d'ouvrir à l'encontre de Monsieur [W] [B] [U] une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE conformément aux dispositions légales. Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE limitée au patrimoine professionnel telle que prévue par l'article L681-2 II du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 19/09/2023. Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE limitée au patrimoine professionnel au bénéfice de Monsieur [W] [B] [U] - [Adresse 2], conseil en relations publiques et communication. En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois. Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de