Tribunal des activités économiques du Mans, 3 juin 2025, n° 2025001823

Juridiction
Tribunal des activités économiques du Mans
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
Date
3 juin 2025
Numéro
2025001823

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'elle attend le produit de la vente aux enchères publiques et qu'il convient de faire application de l'article L 644-5 du code de commerce en prorogeant la procédure d'une durée de 3 mois. Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 644-5 du Code de Commerce en prorogeant pour 3 mois la durée de la procédure et donc de fixer au 09/09/2025 la date de la clôture de la procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Vu le rapport du juge commissaire, lequel s'en remet à la décision du tribunal. Constate la non comparution de la représentante légale de la société débitrice. Constate la comparution du liquidateur. Proroge pour une durée de 3 mois la durée de la procédure, Fixe au 09/09/2025 la date de la clôture. Dit que ce nouvel examen sera appelé à l'audience du tribunal de céans du 09/09/2025 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025004223 et que la notification du présent jugement vaut avis d'audience. Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera. Passe les dépens en frais privilé
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.