Tribunal des activités économiques du Mans, 14 novembre 2025, n° 2025004861

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir examiné les pièces de la partie demanderesse et en avoir délibéré, constate que : L'article 1103 du C.C. dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». L'article 1343-2 du C.C. : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.». La BPGO a prononcé régulièrement la déchéance du terme le 23/01/2023 par courrier recommandé a […] R PROD sera condamnée à verser à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la somme de 21 970,42 € arrêtée au 28/04/2025, outre intérêts au taux contractuel à compter de cette date jusqu'à parfait règlement. Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, En conséquence, le tribunal condamnera la SAS SOLUN'AIR PROD à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST une somme de 2 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens : En application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, les parties perdantes seront condamnées aux dépens de l'instance. En conséquence, le tribunal condamnera la société SOLUN'AIR PROD aux dépens de l'instance. Enfin, le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit depuis le 01/01/2020, conformément à l'article 514 du CPC. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats. Déclare la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST recevable et bien fondée en ses demandes. Condamne la société SOLUN'AIR PROD à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la somme de 21 970,42 € arrêtée au 28/04/2025, outre intérêts au taux contractuel à compter de cette date jusqu'à parfait règlement. Condamne la société SOLUN'AIR PROD à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC. Condamne la société SOLUN'AIR PROD aux dépens de la p