Tribunal des activités économiques du Mans, 25 mars 2025, n° 2025001931

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le montant de la créance de l'URSSAF s'élève à la somme de 27.915,40 euros au titre notamment de cotisations dues depuis 2020. Attendu que le compte bancaire est débiteur de 24.000 euros. Attendu qu'il est ignoré si la société débitrice emploie ou non des salariés. Attendu que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses qu'ainsi la créance invoquée par URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE est certaine liquide et exigible. Attendu qu'il ne saurait être contesté que [1] (SAS) se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements. Que sa non comparution ni personne pour elle laisse présumer qu'elle n'a rien à opposer à cette demande. L'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE étant ainsi recevable et bien fondée en sa demande, il échet d'ouvrir à l'encontre de [1] (SAS) une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE conformément aux dispositions légales. Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/10/2023. Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de [1] (SAS) - [Adresse 2], boulangerie, pâtisserie En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois. Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du pr