Tribunal des activités économiques du Mans, 30 mai 2025, n° 2025001993

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir examiné les pièces de la demanderesse et en avoir délibéré, constate que : Un devis a été validé le 03/02/2022 entre les parties, pour une livraison de 33 000 masques chirurgicaux pour une somme de 49 170 € TTC, réglée en totalité à SECURITY TEX. La livraison n'a pas été honorée par la défenderesse qui a procédé au remboursement partiel de la somme versée par IMPORT EXPORT YC soit la somme de 20 000 € et qui reste devoir, de ce fait, le solde sur la somme de 29 170 €, malgré les différentes relances et mise en demeure. Le tribunal condamnera la société SECURITY TEX au paiement du restant dû, suite au non respect du contrat et de la livraison réglée en totalité par IMPORT EXPORT YC, soit la somme de 29 170 € outre les intérêts au taux légal à partir du 10/09/2024 date de la première mise en demeure, la défenderesse faisant acte de mauvaise foi, en ne se défendant pas ou n'argumentant pas sur ses actions. Sur la demande de l'article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 700 du CPC, le juge condamne la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au tire des frais exposés non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En l'espère, et à la lecture des différents éléments apportés par la partie demanderesse, il y a lieu à l'article 700 du CPC et le tribunal condamnera la SECURITY TEX à payer à IMPORT EXPORT YC la somme de 2 000 €. Sur les dépens, en application des dispositions de l'article 699 du CPC, les partis perdantes seront condamnées aux dépens de l'instance. En conséquence, le tribunal condamnera la SECURITY TEX au paiement des dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, * Vu les articles 1103 suivants du code civil, * Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats par la partie demanderesse. Condamne la société SECURITY TEX à payer à la société IMPORT EXPOT YC la somme de 29 170 € outre les intérêts au taux légal à partir du 10/09/2024. Condamne la société SECURITY TEX à payer à la société IMPORT EXPORT YC la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamner la société SECURITY TEX aux dépens de la présente instance, soit : 1°) Coût de l'assignation en date du 12/03/202