Tribunal des activités économiques du Mans, 25 mars 2025, n° 2025002128
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
- Date
- 25 mars 2025
- Numéro
- 2025002128
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que le juge commissaire de la procédure collective [1] (SAS) - [Adresse 3] [Localité 1] est momentanément indisponible. Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Attendu qu'il échêt de désigner un juge commissaire suppléant.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, d'office en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi, Désigne Monsieur BELLANGER Alain, juge au tribunal des activités économiques du Mans, en qualité de juge commissaire suppléant de la procédure collective: C.R.V.S. (SAS) [Adresse 4]. Ordonne que par les soins du greffier de ce tribunal il sera procédé à toute mention, notification et publicité à telle fin que de droit. Passe les dépens de la présente en frais privilégiés de procédure. Ainsi fait jugé et prononcé au MANS le 25/03/2025 où étaient et siégeaient Monsieur le Président et Juges susnommés. Le Greffier, Le Président, Signé électroniquement par Jérôme MOUSSA
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.