Tribunal des activités économiques du Mans, 1 avril 2025, n° 2025002246

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que la société a vu son carnet de commandes chuter, entraînant une absence de nouveaux devis signés et en conséquence de nouveaux chantiers. Attendu que la société a toutefois des chantiers à terminer, et qu'en conséquence, il est sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité jusqu'au 30 avril 2025 afin de permettre à la société de terminer ses chantiers en cours. Attendu que du rapport du mandataire judiciaire il ressort que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible. Qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de [2] (SAS) en autorisant jusqu'au 30/04/2025 la poursuite de l'activité pendant les opérations de liquidation judiciaire. Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Ministère Public entendu en son avis, Le tribunal, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise en question. Constate la comparution de Maître [R], mandataire judiciaire de la procédure collective accompagné de Madame [L], mandataire judiciaire stagiaire et de Madame [W], collaboratrice. Constate la comparution du représentant des salariés. Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros. Prononce la jonction des affaires enrôlées