Tribunal de commerce de Gap, 18 juillet 2025, n° 2024J00112

SUR CE : Sur la recevabilité de l'assignation : Attendu que le défendeur n'a fourni aucun élément susceptible de contester les revendications du demandeur. Il résulte des pièces du dossier que Maître [E] [R], commissaire de justice à [Localité 5], atteste avoir signifié l'assignation à Monsieur [Q] [J] en date du 27 novembre 2024. Que par conséquent l'assignation est régulière ; Bien que régulièrement convoqué, Monsieur [Q] [J] ne s'est pas présenté ni personne pour lui. Par ailleurs, aucune cor […] ant de 1 345.21 € ainsi que les loyers à échoir pour un montant de 15 677,91 € auxquels se rajoute la clause pénale s'élevant à 1 567,79 €, soit un montant total de 18.590,91 €. Monsieur [Q] [J] ne répondra pas à ce courrier et ne procédera pas non plus au paiement des sommes demandées. En conséquence, le tribunal constatera que faute d'arguments contraires, il sera fait droit à la demande de la SAS LOCAM, Monsieur [Q] sera alors condamné à payer les sommes dues. Sur la capitalisation des intérêts : La société LOCAM demandant la capitalisation des intérêts à compter de la date de première mise en demeure, le tribunal accèdera à cette demande de capitalisation mais fixera la date de la première capitalisation à la date anniversaire de la signification de l'assignation. Sur la demande au titre de l'article 1500 du Code de procédure civile : Il apparait manifestement qu'une erreur de plume est apparue sur l'assignation du demandeur, l'article 1500 du code de procédure civile ne prévoyant pas la possibilité d'allouer une somme au demandeur ; Dès lors, cette demande ne saurait prospérer ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal de Commerce de Gap, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort ; CONSTATE la non comparution du défendeur ni personne pour lui ; DECLARE la SAS LOCAM recevable et partiellement fondée en ses demandes ; Par conséquent, CONSTATE la résiliation du contrat de location longue durée n°1759860 n° d'ordre 304902 pour défaut de paiement des loyers ; CONDAMNE Monsieur [Q] [J] à verser la somme de 18.598,31 euros avec intérêts de droit au taux légal à compter du 26 mars 2024, se ventilant comme suit : […] ORDONNE la capitalisation des intérêts pour une année entière en application de l'article