Tribunal de commerce de Gap, 18 juin 2025, n° 2025F00215

SUR CE, Il convient de rappeler que conformément à l'article L.631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; En l'espèce, il résulte des pièces communiquées à l'appui de sa déclaration et des renseignements fournis à l'audience que le chiffre d'affaires du débiteur s'élevait à la clôture du dernier exercice social à 372 385 euros ; que l'actif dispo […] it manifestement impossible. En effet, le dirigeant indique avoir procédé à une restructuration de l'entreprise en réduisant le nombre de pl aces et de salariés, mais également en modifiant la carte du restaurant et en améliorant la gestion des stocks ; Lors de ses réquisitions Madame la procureure de la République a déclaré être favorable à l'ouverture de la procédure ; Elle a précisé que les éléments évoqués étaient encourageants, relevant les solutions mises en œuvre et la volonté du dirigeant ; Qu'en conséquence des éléments qui précèdent, le tribunal de commerce de Gap est compétent et qu'il y a lieu de faire droit à la demande de la SARL LES YEUX BLEUS, d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire sollicitée et d'ordonner l'ouverture d'une période d'observation de six mois conformément aux dispositions du livre VI, titre II du code de commerce. Après avoir sollicité les observations du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.631-8, il y a lieu de constater la cessation des paiements de la SARL LES YEUX BLEUS et d'en fixer provisoirement la date au 31 mai 2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le ministère public entendu en ses réquisitions, CONSTATE l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La SARL LES YEUX BLEUS [Adresse 1] ayant pour activité : Restaurant, bar, organisation de réceptions, animations musicales et/ou dansante, conserverie, plats cuisinés, traiteur, vente à emporter, toutes activités de location en meublé avec ou sans prestations para-hôtelières, toutes activités connexes ou complémentaires qui pourraient s'y rattacher ; inscrite au RCS de Gap s